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Organismes chargés d'une mission de service public : exceptions au principe "silence vaut acceptation" au regard du respect des engagements de la France,... et procédures pour lesquelles le délai du SVA est différent de 2 mois

le 12/11/2015  |  Administration - Etat

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DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015
• JO du 11 novembre 2015 - NOR: PRMX1522402D

Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à [...]

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