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organisation Missions et modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement

le 12/11/2010

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Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 - MEDDMJO du 31 octobre 2010 – NOR : DEVD1016664D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Décrète :

Article 1

La commission des comptes du logement, placée auprès du ministre chargé du logement, est chargée notamment :

– de déterminer, pour l’ensemble des logements et des locaux d’hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l’occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l’Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;

– de présenter la place du logement dans l’économie ;

– de décrire l’état du parc de logements, son mode d’occupation et son évolution.

Article 2

Outre son président et son vice-président, la commission des comptes du logement comprend :

a) Douze membres de droit représentant l’administration :

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ;

Le vice-président du Conseil général de l’environnement et du déve­loppement durable ;

Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

Le directeur du budget ;

Le directeur général du Trésor ;

Le directeur général des finan­ces publiques ;

Le directeur général de la cohésion sociale ;

Le directeur de la sécurité ­sociale ;

Le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des sta­tis­tiques ;

Le directeur général des collectivités locales ;

Le commissaire général au déve­­lop­pement durable ;

Le chef du service de l’observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service élaborant l’information statistique du ministère chargé du logement,

ou leurs représentants.

b) Six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement :

Le gouverneur de la Banque de France ;

Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat ;

Le délégué général de l’Union sociale pour l’habitat ;

Le directeur général de l’Agen­ce nationale pour la ­participation des employeurs à l’effort de ­construction ;

Le directeur général de l’Agen­ce nationale d’information sur le ­logement,

ou leurs représentants.

c) Quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d’économie du logement et nommés, pour trois ans, par le mini­stre chargé du logement.

Article 3

I. – La commission est présidée par le ministre chargé du logement.

II. – Le vice-président de la commission est nommé, pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’économie. Il supplée le président en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 4

Le bureau de la commission est composé :

– du président ou du vice-président qui le supplée ;

– du directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ;

– du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

– du chef du service de l’observation et des statistiques du Commis­sariat général au développement durable,

ou de leurs représentants.

Le bureau est chargé de veiller à l’application des orientations retenues par la commission.

Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l’observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l’information statistique du ministère chargé du logement.

Article 6

Le rapport annuel sur les comptes du logement est élaboré et présenté à la commission par le service de l’observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l’information statistique du ministère chargé du logement.

Article 7

La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu’elle juge utile à l’initiative de son président.

Le bureau se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de la commission.

Article 8

Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l’information statistique du ministère chargé du ­logement.

Article 9

Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.

Article 10

Le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d’une commission des comptes du logement est abrogé.

Article 11

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

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