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le 29/12/2016  |  Droit du commerceAdministration - Etat

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Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 29 décembre 2016 - NOR: ECFI1632524D

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités [...]

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