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Organisation des procédures relatives aux secteurs sauvegardés (conditions d’application du décret du 25 mars 2007)

Le directeur adjoint au directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, E. Crepon |  le 25/10/2007

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Circulaire n° 2007-50 du 31 août 2007 - Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables Ministère de la culture et de la communication - NOR : DEVU0764889C

Le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication à Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires culturelles ; Mesdames et messieurs les préfets de département, direction départementale de l’équipement, service départemental de l’architecture et du patrimoine.

Le décret n° 2007-452 du 25 mars 2007, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005, fixe les nouvelles conditions réglementaires de conduite et d’organisation des procédures relatives aux secteurs sauvegardés et aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Les principales mesures introduites par ce décret sont les suivantes :

• Déconcentration de l’instruction des PSMV. Le préfet de département conduit la totalité de la procédure d’instruction du PSMV. Il prend notamment, par arrêté, les décisions de création du secteur sauvegardé ou de mise en révision du PSMV, ainsi que d’approbation du PSMV élaboré, révisé ou modifié. Il saisit, cependant, l’administration centrale pour recueillir, avant la création du secteur sauvegardé, puis sur le projet de PSMV élaboré ou révisé, l’avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés ;

• Elaboration conjointe du PSMV entre l’Etat et la collectivité territoriale compétente. Le préfet de département associe étroitement l’autorité décentralisée à la conduite de la procédure et recueille l’accord de cette autorité préalablement à tout acte de procédure. Dans ce cadre, la présidence de la commission locale du secteur sauvegardé revient désormais au maire (ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme) aux côtés duquel siège le préfet de département ;

• Pérennisation de la commission locale du secteur sauvegardé. Cette commission, qui conserve un rôle consultatif, assure dorénavant non seulement le suivi de l’établissement du PSMV, mais aussi, plus largement, celui de la mise en œuvre politique et opérationnelle du secteur sauvegardé et de l’application du PSMV. Il appartiendra au préfet de département de désigner le service déconcentré le mieux à même de mettre en œuvre, sous son autorité, la procédure d’instruction du PSMV et en particulier d’assurer le secrétariat de cette commission ;

• Décentralisation complète de la délivrance des autorisations de travaux. Le régime d’autorisation spéciale des travaux (AST) est supprimé. Les travaux antérieurement soumis à AST sont désormais soumis, selon les cas, à déclaration préalable, à permis de construire ou à permis d’aménager. Cette mesure étant d’application immédiate, le décret prévoit cependant des dispositions transitoires jusqu’au 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur du nouveau régime d’application du droit des sols introduit par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.

Les demandes déposées avant le premier octobre doivent d’ores et déjà tenir compte des nouveaux champs d’application de la déclaration préalable et du permis de construire introduits par ce décret, mais l’instruction de ces demandes suit les dispositions encore en vigueur respectivement relatives à la déclaration de travaux (art. R. 422-3 et suivants du code de l’urbanisme) et au permis de construire (art. R. 421-1-1 et suivants du même code).

Dans ce cadre rénové, une cohérence d’action de l’Etat doit être assurée :

_ d’une part, à l’échelon national, en ce qui concerne la conduite de la politique de mise en œuvre des secteurs sauvegardés. A ce titre, les services centraux du ministère de la culture et de la communication devront être destinataires de la copie de chaque acte administratif et de procédure ainsi que respectivement de deux exemplaires, dont un reproductible, du dossier de projet de PSMV en vue de l’examen en commission nationale des secteurs sauvegardés et d’un exemplaire authentifié du dossier d’approbation au terme de la procédure ;

– d’autre part, entre les services de l’Etat déconcentrés. En particulier, les opérations de secteurs sauvegardés doivent être conduites en parfaite coordination entre le préfet de région (DRAC), chargé de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage de l’opération et le préfet de département (DDE ou SDAP), chargé de la procédure d’instruction du PSMV au titre du code de l’urbanisme.

La commission nationale des secteurs sauvegardés conserve un rôle déterminant et continue de se prononcer sur l’opportunité du secteur sauvegardé et sa délimitation, préalablement à la création, ainsi que sur le projet de PSMV élaboré ou révisé avant sa soumission à l’enquête publique.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er avril 2007 et aucune disposition transitoire n’est prévue pour les PSMV dont l’instruction est en cours. Les procédures engagées doivent, par conséquent, se poursuivre selon les nouvelles dispositions à compter de cette date et les phases de la procédure accomplies précédemment, ne sont pas remises en cause.

Il convient, en particulier, de constituer ou de reconstituer la commission locale du secteur sauvegardé selon les nouvelles dispositions quelle que soit la procédure en cours (élaboration, révision ou modification) ; exception peut, cependant, être faite lorsque le stade de la procédure est postérieur à l’examen des résultats de l’enquête publique.

Lorsqu’aucune procédure n’est en cours, la constitution d’une nouvelle commission locale, en accord avec l’autorité décentralisée, peut s’avérer utile au regard de la nécessité de mettre rapidement en œuvre un suivi général permanent du secteur sauvegardé ou face à des difficultés d’application qui conduisent à envisager une procédure de modification ou de révision du PSMV. Dans le cadre de cette mission de suivi, il y aura lieu de réunir la commission au moins annuellement pour lui présenter un état des lieux du secteur sauvegardé et de l’application du PSMV et recueillir ses observations ou propositions.

La présente circulaire sera suivie d’une circulaire générale relative à l’exercice déconcentré de la mise en œuvre des secteurs sauvegardés et des PSMV.

Vous voudrez bien informer respectivement la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et de la direction de l’architecture et du patrimoine, des difficultés éventuelles que pourraient poser l’application du décret et les instructions de la présente circulaire.

RÉFÉRENCES

ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 textes officiels du 12 août 2005 p. 297

Décret n° 2007-452 du 25 MarS 2007 textes officiels du 6 avril 2007 p. 5

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