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Organisation des concours de maîtrise d'œuvre : qui fait quoi
Le maire peut décider de l'organisation et du déroulement du concours s'il a reçu une délégation du conseil municipal - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Organisation des concours de maîtrise d'œuvre : qui fait quoi

Isabelle d'Aloia |  le 06/07/2021  |  Marchés publicsConcoursFrance Maîtrise d'œuvre

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Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la désignation des membres du jury hors CAO, et les prérogatives du maire.

Très utilisés, les concours de maîtrise d'œuvre sont encore souvent source d'interrogations quant à leur cadre juridique. Dans le cadre des questions au gouvernent, le sénateur Yves Détraigne (Marne - UC) souhaiterait savoir qui est compétent, au sein des collectivités, pour désigner et fixer le nombre des membres à voix délibératives autres que les membres de la commission d'appels d'offres (CAO) - à savoir les personnes indépendantes des participants au concours et disposant d'une qualification professionnelle particulière.

Par ailleurs, il souhaiterait savoir ce que recouvre, dans le cas des concours, la délégation que le conseil municipal peut donner au maire lui permettant de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » (art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales).

 

Désignation des membres du jury

Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours (art. R. 2162-22 du Code de la commande publique) et au moins un tiers des membres doit posséder la qualification professionnelle éventuellement requise des candidats, rappelle le ministère de la Cohésion des territoires. Pour les concours organisés par les collectivités, les membres élus de la commission d'appel d'offres (CAO) font partie du jury (art. R. 2162-24 du CCP). En dehors de ces règles, les modalités de désignation des membres du jury autres que ceux de la CAO sont libres. Ainsi, une collectivité territoriale peut décider de confier cette désignation à l'assemblée délibérante, à l'exécutif ou au président du jury si celui-ci a la qualité de président de la CAO.

 

Les pouvoirs du maire

Par ailleurs, lorsque le maire a reçu la délégation du conseil municipal prévue au 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT pour prendre "toute décision concernant la préparation [des marchés]", il peut décider de l'organisation et du déroulement du concours, "dans la mesure où ce dernier peut être assimilé à une étape préparatoire au marché, indissociable de la procédure de passation qui sera ensuite engagée et de l'attribution au lauréat du concours". Sont ainsi concernés par exemple la fixation du nombre de candidats admis à poursuivre la phase d'offres, le montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse ou encore le montant de l'indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury.

Néanmoins, le conseil municipal doit expressément prévoir, dans sa délibération, que ces décisions sont déléguées au maire, au regard de l'exigence de précision quant à l'étendue de la délégation (CE, 2 février 2000, n° 117920).

QE n° 21740, réponse à Yves Détraigne (Marne - UC), JO Sénat du 10 juin 2021

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