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Organisation de l'occupation de locaux vacants : composition du dossier de demande d'agrément

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 10/02/2020  |  Opérations immobilières

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Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO du 9 novembre 2019

L'article 29 de la loi Elan prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes [...]

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