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Organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

le 15/06/2005

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Décret no 2005-471 du 16 mai 2005 Ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer JO du 17 mai 2005 - NOR: EQUP0500599D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen;

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l’organisation des transports pour la défense;

Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l’organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;

Vu le décret no 86-342 du 11 mars 1986 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche et du comité de sécurité;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services de l’administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005;

Vu le décret no 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale;

Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d’études techniques maritimes et fluviales;

Vu le décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile et modifiant le code de l’aviation civile (deuxième partie: Décrets en Conseil d’Etat);

Vu le décret no 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre;

Vu le décret no 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au conseil général des ponts et chaussées;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 9 mars 2005;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 mars 2005;

Le Conseil d’Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète:

Article 1

Outre le conseil général des ponts et chaussées, l’inspection générale du tourisme, l’inspection générale des services des affaires maritimes, l’inspection générale de l’enseignement maritime et le délégué à l’action foncière, directement rattachés au ministre, l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer comprend:

– le secrétaire général;

– le haut fonctionnaire de défense, et le service de défense et de sécurité;

– l’inspection générale du travail des transports;

– le secrétariat général;

– la direction générale du personnel et de l’administration;

– la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction;

– la direction générale des routes;

– la direction générale de la mer et des transports;

– la direction générale de l’aviation civile;

– la direction de la sécurité et de la circulation routières;

– la direction du tourisme;

– la direction de l’Etablissement national des invalides de la marine.

Article 2

Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs d’administration centrale, pour définir la stratégie à moyen et à long terme, et préparer les arbitrages budgétaires entre les différents programmes. Il conseille le ministre pour la nomination et la gestion des cadres dirigeants.

Il coordonne l’organisation et l’action des services.

Il dirige le secrétariat général.

Article 3

Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports, et commissaire aux entreprises de travaux publics et du bâtiment, conseille le ministre en matière de sécurité, de sûreté et de défense, et l’assiste en situation de crise.

Il contribue, en liaison avec les directions d’administration centrale, à la définition de la politique de défense et de sécurité du ministère. Il assure sa coordination et veille à sa mise en œuvre.

Il coordonne l’action ministérielle en matière de prévention des risques et des menaces.

Il organise l’inventaire des moyens mobilisables en situation de crise ou de défense et les conditions de leur mobilisation. Il veille aux conditions d’organisation des transports de défense.

Il veille à l’application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information.

Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

Il dirige le service de défense et de sécurité.

Article 4

L’inspection générale du travail des transports anime et coordonne l’activité des services de l’inspection du travail des transports chargée de l’inspection de la législation et de la réglementation du travail et concourt à l’évaluation de la politique sociale dans ce domaine.

Article 5

Le secrétariat général conduit les réflexions et oriente les évaluations relatives aux politiques publiques et aux choix stratégiques du ministère.

En liaison avec les autres directions d’administration centrale intéressées, il est chargé de la prospective, de la prévision, des analyses et des études notamment à caractère économique, dans les domaines des transports, de l’aménagement, de l’habitat et de la construction. Dans ce cadre, il organise le système d’observation économique et statistique.

Il contribue à l’élaboration de la position de la France dans les choix européens et internationaux et assure la coordination générale des affaires européennes et internationales.

Il anime la politique économique des secteurs de l’équipement, du bâtiment, des travaux publics et de l’ingénierie, suit les questions sociales et met en œuvre les politiques industrielles de ces secteurs. Il contribue à la connaissance et à la prise en compte des autres secteurs professionnels concernés par les politiques du ministère.

Il prépare la réglementation technique relative aux marchés et concourt à l’évolution de la réglementation administrative correspondante. Il suit les questions de normalisation.

Il définit et anime la politique de recherche du ministère et veille à son évaluation. Il mène la prospective technologique. Il assiste le ministre dans l’exercice de la tutelle de l’Institut géographique national, de Météo-France, du laboratoire central des ponts et chaussées, de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer. En liaison avec les directions et les organismes de recherche intéressés, il définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu’à la diffusion des produits de la recherche et de l’innovation technique. Il contribue à l’élaboration de la politique des infrastructures satellitaires et de leurs applications.

Il élabore et coordonne la politique d’information et de communication du ministère, et s’assure de sa mise en œuvre. Il veille à la qualité et à la cohérence de la communication des services. A cette fin, il leur apporte son concours.

Il coordonne la préparation annuelle du budget. Il coordonne la mise en place du contrôle de performance dans les services et veille à sa mise en œuvre.

En liaison avec la direction générale du personnel et de l’administration, il assure la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau. Il fixe les orientations de l’activité de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat et de l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement.

Il assiste le ministre dans l’exercice de la tutelle de l’Ecole nationale des ponts et chaussées.

Il élabore la stratégie ministérielle de réforme et pilote sa réalisation. Il propose et met en œuvre la stratégie d’évolution et d’organisation des services.

Le secrétariat général comprend:

– la direction des affaires économiques et internationales;

– la direction de la recherche et de l’animation scientifique et technique;

– le service de l’information et de la communication.

Article 6

La direction générale du personnel et de l’administration élabore et met en œuvre la politique du personnel. En liaison avec les directions d’administration centrale, elle élabore, anime et coordonne la politique de formation. Elle est chargée de la politique sociale. Elle assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à l’exception des personnels gérés par la direction générale de l’aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Elle assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts. Elle coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle, et oriente leur activité.

Elle élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget de personnel et en assure la mise en place. Elle conduit l’action du ministère en matière d’organisation et de conditions de travail.

En liaison avec les directions d’administration centrale et dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, elle prépare et exécute le budget du ministère. Elle apporte son concours au secrétariat général, aux directions d’administration centrale et aux services, en matière d’évaluation des performances et de contrôle de gestion. Elle élabore la politique des moyens de fonctionnement et veille à sa mise en œuvre. Elle veille à la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité. A ce titre elle est chargée de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.

Elle élabore la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère. Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement. Elle anime la politique de la connaissance, la fonction documentaire et la fonction d’archivage dans les services.

Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des personnels de l’administration centrale.

Elle contribue à l’élaboration de la législation européenne et à sa transposition, ainsi qu’à l’élaboration des accords internationaux. Elle veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. En liaison avec les directions d’administration centrale, elle coordonne l’action des services en matière de contentieux et leur apporte son appui en matière juridique. Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique. Elle est chargée du contentieux relatif au personnel à l’exception des personnels gérés par la direction générale de l’aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme.

Elle élabore la politique des systèmes d’information du ministère, et anime leur mise en œuvre. Elle assure la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information ministériels relevant de ses compétences. Elle représente le ministère auprès des instances interministérielles dans ces domaines.

Elle veille à la qualité des relations sociales et au bon fonctionnement des instances paritaires et consultatives.

La direction générale du personnel et de l’administration et la direction générale de l’aviation civile coordonnent leur action dans les domaines de l’action sociale, du recrutement et de la formation.

La direction générale du personnel et de l’administration comprend la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques.

Article 7

La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire.

Elle élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d’aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l’habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

Elle élabore les règles relatives à l’occupation des sols. Elle participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation ainsi qu’à la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et en suit l’application.

Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d’aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en œuvre du droit au logement.

Elle définit la politique technique de la construction.

Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

Elle définit et coordonne les interventions de l’Etat dans les opérations d’aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans les villes nouvelles. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l’urbanisme.

Elle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l’aménagement urbain et de l’habitat.

En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d’animer les études prospectives et de planification d’ensemble de l’aménagement de l’espace aux différentes échelles géographiques.

Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, aux actions de recherche, d’observation, d’expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétences.

Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l’étranger, l’activité des professionnels de l’urbanisme et de la construction et la qualité de leurs interventions.

Elle assure l’animation des activités d’ingénierie publique menées pour le compte d’autres ministères ou pour le compte de tiers ainsi que celles menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu’à la mise en œuvre et à la diffusion des produits de la recherche et de l’innovation technique.

Un directeur, adjoint au directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, assiste celui-ci pour l’ensemble de ses attributions.

Article 8

La direction générale des routes veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble.

Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d’entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes. Elle veille à la sécurité des infrastructures de ce réseau.

Elle anime et coordonne l’action des services du ministère dans le domaine des infrastructures routières. En liaison avec la direction générale de la mer et des transports, elle assiste le ministre dans l’exercice de la tutelle de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Elle assure le contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Elle veille au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l’art. Elle définit les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier, le cas échéant conjointement avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.

Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu’à la mise en œuvre et la diffusion des produits de la recherche et de l’innovation technique.

Elle anime les activités d’ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les mêmes domaines.

Elle contribue à la connaissance statistique des réseaux et à la diffusion des données correspondantes, ainsi qu’à la sécurité et la cohérence de l’exploitation.

Article 9

La direction générale de la mer et des transports élabore et met en œuvre les orientations d’une politique intermodale des transports terrestres et maritimes et les orientations de l’Etat en matière de transports terrestres et maritimes de voyageurs et de marchandises. Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, aux analyses et études économiques dans le domaine des transports.

Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports, à la sécurité maritime et à la navigation maritime. Elle définit les orientations de la formation et de l’enseignement maritimes et conduit la politique économique et sociale des gens de mer. Elle définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale dans les transports terrestres et maritimes. Elle anime l’activité de l’inspection du travail maritime.

Elle anime la politique de la plaisance et des activités nautiques. Elle coordonne les actions relatives à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.

Elle planifie les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire, de navigation intérieure et des ports fluviaux et maritimes; elle définit les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques financiers entre les intervenants. Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure. Elle traite des questions intéressant l’équipement, l’entretien et le développement des ports fluviaux et maritimes relevant de l’Etat.

Elle définit les orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports terrestres et maritimes, des ports et des navires. Elle définit les orientations relatives à la sécurité de la navigation fluviale et maritime. Elle définit les orientations relatives au contrôle, à la surveillance et à la signalisation de la navigation fluviale et maritime. Elle propose à cet effet les dispositions législatives, élabore et met en œuvre les réglementations, et veille à leur respect, en organisant la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels.

Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes, des infrastructures de transport ferroviaire et collectif, de la navigation intérieure et des ports fluviaux et maritimes. En liaison avec la direction générale des routes, elle assiste le ministre dans l’exercice de la tutelle de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle élabore la réglementation relative à l’usage des infrastructures et des services de transports terrestres et maritimes.

Elle assiste le ministre dans l’exercice de la tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le champ de ses attributions, pour les relations de l’Etat avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs de transport, et pour les relations de l’Etat avec les entreprises publiques de transports.

Dans ses domaines de compétences, elle anime et coordonne l’action des services, notamment dans le domaine des affaires maritimes et de la navigation intérieure. Elle anime la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires aux activités portuaires et maritimes, notamment en termes de sécurité et de contrôle.

Elle anime les activités d’ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu’à la mise en œuvre et à la diffusion des produits de la recherche et de l’innovation technique.

Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les mêmes domaines.

La direction générale de la mer et des transports comprend:

– la direction des transports ferroviaires et collectifs;

– la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux;

– la direction des affaires maritimes.

Article 10

I. - La direction générale de l’aviation civile prépare et met en œuvre les orientations stratégiques de l’Etat dans le domaine de l’aviation civile.

Elle élabore et met en œuvre les politiques et les réglementations en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation civile, d’environnement, de gestion de l’espace aérien et définit les conditions générales du contrôle et de l’évaluation de ces politiques.

Elle veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au domaine de l’aviation civile en matière de sécurité, de sûreté et d’environnement en organisant la surveillance des opérateurs de l’aviation civile, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels.

Elle élabore la réglementation relative au transport aérien, aux aéroports et aux utilisateurs du transport aérien et assure la régulation économique du secteur.

Elle définit la réglementation du travail et de la protection sociale dans le secteur de l’aviation civile.

Elle met en œuvre la politique française de soutien à la construction aéronautique civile, de coopération et d’assistance technique aux pays étrangers et de promotion à l’exportation des équipements, matériels et réalisations de l’aviation civile.

Elle anime les activités d’ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu’à la mise en œuvre et la diffusion des produits de la recherche et de l’innovation technique.

Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les mêmes domaines.

Elle assure, pour la circulation aérienne générale, les services de navigation aérienne et participe à la coordination des activités de recherche et de sauvetage.

Elle est chargée de l’ensemble des questions relatives à la formation aéronautique.

Elle élabore et met en œuvre la politique du personnel qui lui est propre; elle assure la gestion de ses personnels, à l’exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction du personnel, des services et de la modernisation.

Elle est chargée de l’organisation des services de l’administration centrale, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l’aviation civile; elle assure la gestion de leurs moyens de fonctionnement.

Elle prépare et exécute le budget et assure le contrôle de gestion.

Elle gère les personnels relevant des statuts communs à la direction générale de l’aviation civile et à l’établissement public Météo-France.

Elle assure la tutelle de l’Ecole nationale de l’aviation civile.

II. - La direction générale de l’aviation civile comprend:

– la direction des affaires stratégiques et techniques;

– la direction de la régulation économique;

– la direction des programmes aéronautiques et de la coopération;

– la direction du contrôle de la sécurité;

– le secrétariat général, dirigé par un directeur.

En outre, la direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale, lui est directement rattachée.

III. - La direction du contrôle de la sécurité est l’autorité de surveillance nationale prévue à l’article 4 du règlement no 549/2004 susvisé.

Article 11

La direction de la sécurité et de la circulation routières élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière; elle apporte son concours à l’action interministérielle conduite dans ce domaine.

Elle veille à une exploitation rationnelle du réseau routier dans son ensemble et à la qualité de l’information des usagers.

Elle définit et met en œuvre la politique d’information, de communication et d’animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.

Elle pilote et coordonne l’ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route.

Elle contribue à la mise en œuvre et à la gestion des équipements de contrôle automatique des infractions.

Elle élabore la politique et les règles de circulation, d’information routière et de gestion du trafic, pour tous les réseaux, et veille à leur mise en œuvre sur le réseau routier national; elle contribue à la connaissance statistique des trafics et à la diffusion de ces données.

Elle élabore et met en œuvre la réglementation technique des véhicules, ainsi que celle relative aux équipements de la route et à la signalisation routière.

Elle élabore la politique menée en matière d’éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d’organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Elle conduit, avec l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, des actions d’expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières.

Elle anime les activités d’ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu’à la mise en œuvre et la diffusion des produits de la recherche et de l’innovation technique.

Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les mêmes domaines.

Article 12

La direction du tourisme est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la politique générale du tourisme.

Elle élabore la réglementation applicable aux équipements, organismes, activités et professions touristiques et en contrôle l’exécution.

Elle prépare et met en œuvre la politique sociale des vacances et des loisirs ainsi que les diverses formes d’aide aux associations à objet touristique. A ce titre, elle assiste le ministre dans l’exercice de la tutelle du groupement d’intérêt public «Bourse solidarité vacances» et de l’établissement public «Agence nationale pour les chèques-vacances».

Elle contribue à la connaissance statistique des activités du tourisme. Elle normalise et rassemble les données et prévisions sur les équipements et activités du tourisme et prépare le programme des études nécessaires à la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et l’évaluation de la politique touristique de l’Etat.

Elle participe à la politique menée en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le domaine du tourisme.

Elle assure la coordination administrative et financière des services centraux, des délégations régionales au tourisme et des organismes associés. Elle gère les moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés.

Elle élabore et met en œuvre la politique du personnel relevant du ministre chargé du tourisme et en assure la gestion, sauf en ce qui concerne le personnel géré par la direction générale du personnel et de l’administration.

Elle prépare, exécute le budget, et assure le contrôle de gestion dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général.

Elle veille à la cohérence des actions mises en œuvre par les organismes dénommés «Maison de la France» et «ODIT France» avec la politique de l’Etat auquel ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l’observation, du développement et de l’ingénierie touristiques.

Elle contribue à la mise en œuvre au niveau local de la politique publique du tourisme dans un contexte de développement durable. A ce titre, elle oriente et évalue l’action des délégués régionaux au tourisme.

Elle assure la coordination des affaires européennes et internationales en matière de tourisme.

Elle contribue à la diffusion de l’information générale et aux actions de communication sur le tourisme.

Article 13

La direction de l’Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins et de leur famille, à l’exception des allocations familiales.

Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.

Article 14

Le délégué à l’action foncière propose au ministre et met en œuvre les priorités de l’action foncière conduite par le ministère et visant à accroître l’offre foncière d’origine publique destinée à des projets d’aménagement en vue principalement de la réalisation de logements notamment sociaux. Il anime et coordonne les actions, dans ce domaine, des services et des établissements publics relevant du ministère. Il apporte son appui à l’action interministérielle visant à valoriser les terrains de l’Etat et de ses établissements publics.

Il dispose, pour l’exercice de ses responsabilités, du service de la délégation à l’action foncière.

Article 15

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche; il assure, à ce titre, la préparation et l’exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.

Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche.

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l’autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

Article 16

L’administration du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer comprend également les services à compétence nationale suivants:

I. - Rattachés directement au ministre:

– le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU);

– le centre d’études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).

II. - Placé auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées:

– le bureau d’enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT);

– le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA).

III. - Placé auprès de l’inspecteur général des services des affaires maritimes:

– le bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEA mer).

Article 17

Le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports et le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme sont abrogés.

Article 18

Chargés de l’exécution

Fait à Paris, le 16 mai 2005.

Références Moniteur

Conseil Général des Ponts et Chaussées

Décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 dans ce Textes officiels, P. 455

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