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Ordures ménagères L'interminable contentieux des communes de Grasse

REMY MARIO |  le 25/07/1997  |  DéchetsCollectivités localesRéglementationEnvironnement

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Refusant de payer pour une usine d'incinération qui n'a jamais fonctionné, huit communes ont décidé de faire appel de la décision du tribunal administratif.

La troisième condamnation (près de 46 millions de francs) qui vient de frapper le syndicat de traitement des ordures ménagères du pays grassois (Sitomdu) (1), dans le contentieux, vieux de près de vingt ans, qui l'oppose à la Sotraduig (2), une filiale de Paribas, chargée en 1975 de réaliser et d'exploiter une unité de pyrofusion, fait souffler le vent de la révolte chez les élus de ce syndicat intercommunal des Alpes- Maritimes.

D'autant que le contentieux n'est pas épuisé et pourrait, au final, porter sur 140 millions, après deux condamnations du syndicat en Conseil d'Etat (qui se sont déjà soldées par le versement de 67 millions), la dernière en date du tribunal administratif de Nice et une quatrième, prévisible, de 32 millions. Le tout pour un équipement qui aura coûté une vingtaine de millions et fonctionné quelques mois avant de tomber à l'abandon ! (3).

Face à cette situation dramatique pour les finances des communes concernées et les contribuables locaux (ils ont déjà subi en moyenne une hausse de 30 % de leur taxe d'enlèvement des ordures ménagères), les élus ont fait appel de la décision du tribunal administratif et décidé de ne plus payer. Une motion a été votée en ce sens par le syndicat et les communes se préparent à une mise sous tutelle, une fois la charge de ce remboursement imputée dans leur budget. Une attitude de refus, par laquelle « les tondus du Sitomdu » espèrent au moins sensibiliser l'opinion et obtenir quelque secours de l'Etat...

Une garantie contre la résiliation

Au centre de cette catastrophe financière pour les collectivités, il y a une clause du contrat de construction-exploitation signé le 2 juillet 1975. L'article 5-4 prévoyait que « dans tous les cas de résiliation, le syndicat continuera à verser mensuellement à l'exploitant, pendant la durée restant à courir du contrat (vingt ans) s'il n'avait pas été résilié, une indemnité égale à la redevance prévue au marché ».

Une clause qui va jouer imparablement car, après la rupture du contrat par le syndicat en juin 1978 (celui-ci estimant que le fonctionnement de l'usine n'était pas satisfaisant au terme d'une période probatoire) et le contentieux qui a suivi, les tribunaux ont toujours reconnu la pleine responsabilité de ce dernier dans la résiliation (deux arrêts du Conseil d'Etat en juillet 1985 et janvier 1995). Ils ont, mécaniquement, à chaque requête déposée par la Sotradiug, condamné le syndicat à payer : une indemnité correspondant au montant de toutes les annuités d'emprunt payées par l'exploitant avec dommages-intérêts capitalisés ; des sommes récupérées par la Sotraduig à chaque jugement où elle produit les justificatifs des annuités d'emprunts effectivement versés au cours du temps.

Pour tenter de réduire les conséquences financières de cette affaire, le syndicat contre-attaque sur le plan juridique, en développant plusieurs arguments. En particulier, il estime la responsabilité de l'Etat engagée dans ce dossier.

Ce projet, antérieur aux lois de décentralisation (et donc soumis au contrôle a priori de l'administration centrale), n'avait fait l'objet d'aucune mise en garde, alors, semble- t-il, qu'un rapport de la DDE avait émis un avis défavorable sur les aspects techniques et financiers du dossier. Ce rapport n'aurait pas été transmis au comité syndical. Une « plainte contre X pour recel de documents administratifs » a été déposée.

Le Sitomdu entend s'appuyer sur deux autres arguments : d'une part, l'illicité de la clause 5-4 (qui exonère la Sotraduig de responsabilité, quel que soit le motif de résiliation), indépendamment de sa responsabilité reconnue ; d'autre part, le montage financier de l'opération qui placerait Paribas, par filiales interposées, à la fois du côté du débiteur des emprunts contractés et du côté des établissements de crédits créanciers de ces mêmes emprunts. Ce qui n'est pas sans soulever des interrogations sur la correction de ces liens et leur incidence sur le litige.

(1) Communes de Grasse, Peymeinade, Saint-Vallier, Cabris, Saint-Cézaire, Spéracèdes, Le Tignet, Auribeau.

(2) Société pour le traitement des déchets urbains et industriels de Grasse

(3) « Le Moniteur » du 22 novembre 1996, p. 56.

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