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Ordres de service à zéro euro : voilà, c'est fini… ou presque
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Ordres de service à zéro euro : voilà, c'est fini… ou presque

Par Sylvie Verniole-Davet, avocate au Barreau de Paris, médiatrice, cabinet Verdun-Verniole |  le 21/06/2019  |  ContratsMarchés publicsMarchés privésLoi Pacte

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La loi Pacte met un terme à cette pratique dans les marchés publics de travaux. Mais les entreprises y demeurent confrontées en marchés privés.

 

Cela a duré des années : les entreprises ont subi, en marchés publics, la pratique consistant à leur imposer des travaux [...]

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