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Ordre public et droit de préemption du preneur

A. Patouillaud |  le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. 28 juin 2018, n° 17-14.605

Faits

Un bailleur souhaitant vendre son immeuble a donné mandat à un agent immobilier afin de rechercher un acquéreur. Une société a fait connaître son intention d'acquérir l'immeuble. Postérieurement, le bailleur a notifié au preneur une offre de vente aux clauses et conditions acceptées par l'acquéreur avec un prix augmenté des honoraires de l'agent immobilier. Le preneur a accepté l'offre à l'exception des honoraires.

Question

L'offre de vente faite au preneur doit-elle être un préalable et peut-elle inclure des honoraires de négociation ?

Décision

« Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1er de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d'ordre public, le [...]

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