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Ordonnances sur l'accessibilité : la loi d'habilitation publiée au Journal Officiel
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Ordonnances sur l'accessibilité : la loi d'habilitation publiée au Journal Officiel

Adrien Pouthier |  le 11/07/2014  |  AccessibilitéERPEtatBâtiment

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La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au JO du 11 juillet.

Il aura fallu deux ans. Deux ans pour que le rapport "Russir 2015" de la snatrice socialiste Claire-Lise Campion, trouve enfin sa concrtisation lgislative. La loi habilitant le Gouvernement lgifrer par ordonnances pour la mise en accessibilit des tablissements recevant du public, des transports publics, des btiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapes a enfin t publie au Journal Officiel.

La grande nouveaut apporte par cette loi ce sont bien sr les fameux Agendas d'accessibilit programme ou "Ad'Ap". Ils s'accompagnent de nouvelles sanctions et de la cration d'un fonds d'aide aux travaux d'accessibilit abond par les montants des amedes ventuelles. Dans une interview accorde au journal La Croix le 9 juillet, la secrtaire d'Etat en charge des personnes handicapes, Sgolne Neuville en rsumait ainsi le principe :

"Tous les tablissements vont devoir, dans les douze mois suivant la publication de lordonnance, dposer des agendas daccessibilit programme (AdAP) en prfecture indiquant la programmation des travaux. Sils ne le font pas, ils coperont dune sanction de 2 500 et retomberont sous le coup de la loi de 2005 qui prvoit des poursuites pnales et 45 000 damende.

La rgle de base, cest le dlai de trois ans, qui concernera 80 % des ERP, ceux ayant une capacit daccueil infrieure 200 personnes?: petits commerces, cabinets mdicaux, certaines maisons de retraite Les drogations de la loi de 2005 sont maintenues (impossibilit technique, patrimoine). Elles devront tre justifies par des points prcis. Nous en ajoutons une pour les communes sous tutelle ou les entreprises en redressement judiciaire, qui pourront bnficier de trois ans supplmentaires."

Polmique sur les dlais?

De nombreuses associations de personnes handicapes avaient dnonc durant l'examen du texte un manque d'exactitude coupable du gouvernement sur les dlais annoncs pour la mise en place des Ad'AP et donc la mise aux normes finale des ERP. La lecture des propos de la ministre et de l'article 4 de la loi ne devrait pas les rassurer.

En effet, l'article 4 stipule que les ordonnances devront tre prises "dans un dlai de cinq mois compter de la publication de la loi". Et elles devront faire l'objet d'un "projet de loi de ratification" dpos devant le Parlement "dans un dlai de cinq mois compter de leur publication".

Un calcul pessimiste emmne donc en ralit bien au-del des trois ans : 5 mois maximum pour la publication de la premire ordonnance (soit dcembre 2014) + 12 mois " partir de la publication de l'ordonnance" cela donne un dlai de prs d'un an et demi au del de l'chance du 1er janvier 2015. En clair, et au pire, certains ERP ne devraient commencer songer se mettre aux normes qu'en dcembre 2015 et auraient partir de ce moment l 3 ans. Le total cumul de tous ces dlais est bien en ralit de 4 ans et cinq mois.

Il sera ds lors intressant de lire le "rapport d'valuation de la mise en uvre des ordonnances" que le gouvernement en respect de l'article 4 de la loi devra prsenter au Parlement l'issue d'un dlai de trois ans compter de la publication des ordonnances...

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