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Ordonnances marchés publics et concessions : processus de ratification engagé !
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Ordonnances marchés publics et concessions : processus de ratification engagé !

Bénédicte Rallu |  le 30/05/2016  |  RéglementationEtat

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du gouvernement au projet de loi Sapin 2 visant à ratifier les ordonnances marchés publics et concessions. Elle a aussi adopté l'article 16 du texte qui lance le travail du Code de la commande publique.

Le processus de ratification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics est enfin sur les rails. Il y a quelques semaines le Sénat avait fait une première tentative, restée sans suite. Mais le processus a repris devant l'Assemblée nationale, à l'initiative du gouvernement. Quant aux concessions, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 avait été présenté en conseil des ministres le 18 mai.


Ratification sans modification ?


Lors de l'examen du projet de loi « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique », dit Sapin 2, la commission des lois de la chambre basse du Parlement a adopté deux amendements du gouvernement proposant de ratifier l'ordonnance marchés publics, mais aussi celle sur les concessions. Les deux formulations indiquent que les deux ordonnances seraient ratifiées sans modification !


Le Code de la commande publique également en route


La commission des lois a de plus entériné le lancement du travail d'élaboration du Code de la commande publique en adoptant l'article 16 du projet de loi.

Enfin, elle a voté un amendement d'origine parlementaire prévoyant qu'un décret puisse clarifier les modalités d'organisation de la commission d'ouverture des candidatures et des offres (prévue à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) en cas de groupement d'autorités concédantes.

Les députés doivent examiner le projet de loi Sapin 2 en séance publique à partir du 6 juin.

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