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Ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques

le 23/10/2015  |  Environnement

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ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015
• Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
• JO du 23 octobre 2015 - NOR: DEVP1430762R

Dans le rapport du conseil des ministres du mercredi 21 octobre 2015, il est précisé que la ministre de l'Ecologie a présenté une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques. Cette ordonnance publiée au Journal officiel du 23 octobre 2015 rappelle que "les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des [...]

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