Ordonnance relative au gage des stocks
le 30/01/2016 | Droit du commerce
• Ministère de la justice
• JO du 30 janvier 2016 - NOR: JUSC1527240R
Cette ordonnance est prise en application du 1° de l'
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
