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Ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail

le 08/04/2016  |  Social

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Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016
• Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 08 avril 2016 - NOR: ETST1600072R

Prise sur le fondement de l'article 261 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », une ordonnance vient [...]

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