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Ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

le 11/03/2016  |  Règles Techniques

Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016
• Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 11 mars 2016 - NOR: DEVP1520805R

Selon le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance, "les 5° et 6° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :

- de modifier les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d'hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances ;
- de [...]

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