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Ordonnance relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

le 20/11/2015  |  Urbanisme - aménagement

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ORDONNANCE n°2015-1495 du 18 novembre 2015
• Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
• JO du 20 novembre 2015 - NOR: DEVT1516792R

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par [...]

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