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Ordonnance portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

le 24/07/2015  |  Social

ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 24 juillet 2015 - NOR: AFSS1513118R

La collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est dotée d'un régime de sécurité sociale spécifique. Ce régime, qui a été créé par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, couvre l'ensemble de la population de la collectivité (salariés, non-salariés et inactifs) pour l'ensemble des risques, à l'exception des marins et des fonctionnaires (pour ces derniers, en ce qui [...]

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