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Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

le 11/02/2016  |  Marchés Privés

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
• Ministère de la justice
• JO du 11 février 2016 - NOR: JUSC1522466R

Issue de la loi du 16 février 2015 de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats privés a été publiée au « Journal officiel » du 11 février 2016.

Restés inchangés pour la plupart depuis le Code civil de 1804, les textes relatifs au droit des obligations n’étaient plus adaptés à la société et surtout à la réalité économique. Inédite de par son ampleur, cette réforme répond ainsi au besoin de sécurité [...]

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