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Ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

le 22/11/2016  |  Administration - Etat

Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016
• Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1623371R

Lire aussi le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

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