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Ordonnance portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

le 18/03/2016  |  Administration - Etat

Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016
• JO du 18 mars 2016 - NOR: PRMX1603476R

Selon le rapport, la présente ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui prévoit que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code des relations entre le public et l'administration, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 28 décembre 2015. Cette loi a modifié les articles non codifiés de la loi du 17 juillet 1978 [...]

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