En direct

Ordonnance marchés publics : on ne nous dit pas tout !
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil général de la Côte-d'Or - © ©

Ordonnance marchés publics : on ne nous dit pas tout !

Point de vue d’Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil général de la Côte-d’Or |  le 23/02/2015  |  EtatImmobilierCôte-d'OrRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Etat
Immobilier
Côte-d'Or
Réglementation
Valider

Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil général de la Côte-d’Or, le projet d'ordonnance visant à transposer les directives marchés publics brille surtout par ce qu'il tait.

Le projet d’ordonnance mis en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy ne manque pas de susciter, après la surprise, de nombreuses réactions.

Sans rentrer dans le détail du texte, on peut en effet relever que de nombreuses dispositions prévues dans la directive ne sont pas traduites dans le projet d’ordonnance, ni même renvoyées à ses décrets d’application. Sans compter l’abandon apparent de certaines obligations jusque-là présentes dans le Code des marchés publics. Entres autres :

- Quid de l’obligation de justifier l’absence d’allotissement dès le stade de la consultation ?

- Quid de la liste des documents pouvant être demandés à l’appui des candidatures ?

- Quid des critères de jugement des offres ?

- Quid de la dispense de mise en concurrence des marchés de représentation en justice ?

- Quid des marchés à bons de commande ?

- Quid des offres anormalement basses ?

- Quid de l’information des candidats évincés ?

- Quelle sera l’étendue des dispositions réglementaires fixant les modalités d’une procédure formalisée, auxquelles renvoie l’article 35 du projet ? Faut-il s’attendre à ce qu’il s’agisse d’une sorte de décret « balai » regroupant les dispositions « oubliées » de la transposition ?

C’est à se demander si le gouvernement envisage même de reprendre dans l’ordonnance de transposition les dispositions de la directive. En effet, dans la mesure où les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises et claires d’une directive s’appliquent d’elles-mêmes à l’expiration du délai de transposition (arrêts de la CJUE des 4 décembre 1974, "Van Duyn" et 5 avril 1979, "Ratti"), la question peut se poser. Après tout, pourquoi réécrire dans un texte national –  avec plus ou moins de fidélité –  ce qui est d’ores et déjà défini et applicable en l’état en vertu du texte communautaire ?

D’aucuns évoquent que cette transposition a minima serait un nouveau témoignage de l’émergence du droit souple, ainsi que le promeut le rapport annuel 2013 du Conseil d’Etat. La vaste campagne de mise à jour des fiches de conseils aux acheteurs publics entreprise depuis peu par la DAJ pourrait en être un second écho.

Quoi qu’il en soit, les linéaments du droit de la commande publique évoluent. La première des étapes du cycle du changement est ainsi bien connue : le doute, « sel de l’esprit » (Alain).

Commentaires

Ordonnance marchés publics : on ne nous dit pas tout !

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Précis du droit de la commande publique

Précis du droit de la commande publique

Date de parution : 10/2019

Voir

Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP

Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP

Date de parution : 09/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur