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Ordonnance marchés publics : le processus de ratification engagé
Emmanuel Macron, ministre de l'Economie - © © Assemblée Nationale

Ordonnance marchés publics : le processus de ratification engagé

Sophie d'Auzon avec Nohmana Khalid |  le 21/10/2015  |  EtatRéglementation

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Le ministre de l’Economie a présenté en conseil des ministres ce 21 octobre un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le Parlement avait laissé le gouvernement prendre par ordonnance les dispositions d’ordre législatif nécessaires à la transposition des directives européennes marchés publics du 26 février 2014. Ce fut fait avec l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – qui sera complétée par deux décrets d’application dont la mise en consultation est imminente.

Le législateur va maintenant reprendre la main en examinant le projet de loi ratifiant l’ordonnance que le ministre de l’Economie a présenté en conseil des ministres ce 21 octobre. Emmanuel Macron a rappelé que cette ordonnance « simplifie et rationalise le droit interne des marchés publics, [rassemblant] en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents, marquant ainsi une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique ».

Droit d'amendement

Reste maintenant à voir si l’adoption du projet de loi sera une simple formalité, ou si les parlementaires profiteront des débats pour apporter certaines modifications à l’ordonnance (comme ils ont pu le faire récemment en matière de mise en accessibilité). « Nous exercerons notre droit d’amendement quand le Parlement délibèrera sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance », avait d’ailleurs affirmé le sénateur Philippe Bonnecarrère (Tarn – UDI-UC) le 15 octobre lors de la présentation du rapport de la mission sénatoriale commune d’information sur la commande publique qu’il préside. Rapport qui préconise précisément (proposition n°1) de « laisser toute sa place au débat parlementaire en débattant des projets de ratification des ordonnances [et] en ne considérant pas l’ordonnance comme la voie de « droit commun » pour légiférer sur la commande publique ».

Rappelons par ailleurs que l'ordonnance marchés publics fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat formé par des instances représentatives des avocats. Une procédure visant à obtenir en urgence la suspension de l'ordonnance avait aussi été engagée mais s'est soldée par un échec.

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