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Ordonnance marchés publics attaquée : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi
Le Conseil d'Etat rejette un pourvoi contre l'ordonnance marchés publics - © © www.phovoir.fr

Ordonnance marchés publics attaquée : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi

Bénédicte Rallu |  le 09/03/2016  |  Réglementation

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Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du Conseil national des barreaux et autres contre l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics.

Un Etat membre de l'Union européenne conserve certaines libertés quand il s'agit de transposer la directive 2014/24/UE sur les marchés publics. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 9 mars (CE, 9 mars 2016, Conseil national des barreaux et autres, n°393589), a rejeté le pourvoi du Conseil national des barreaux et autres qui contestaient la [...]

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