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Option par local pour l'assujettissement des loyers de locaux nus professionnels à la TVA

le 11/02/2022

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Fiscal -

Réponse du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance à la question Grau, n° 3389, JO AN le 16 novembre 2021, p. 8310

La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de la TVA. En application de l'article 260, 2° [...]

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