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Opposabilité du Sdaurif en cas d’existence de schémas directeurs

le 09/10/2008  |  Associations

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, « Association d’environnement Attainville ma campagne », n° 296 347.

Une association de protection de l’environnement a contesté la délibération d’une commune approuvant la révision de son plan d’occupation des sols (POS). A l’appui de sa demande, l’association a invoqué plusieurs dispositions du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de France (Sdaurif), alors que le territoire de la commune était couvert par les dispositions d’un schéma directeur.

QUESTIONCe schéma directeur rend-il inopposables les dispositions du Sdaurif au POS de la commune ?

RÉPONSEOui. Il résulte de l’article L.141-1 du Code de l’urbanisme que les prescriptions du Sdaurif ne peuvent être invoquées à l’encontre du POS de la commune qu’en l’absence de schéma directeur mettant en œuvre ces prescriptions.

COMMENTAIREIl s’agit ici de l’application littérale et incontestable des dispositions de l’article L.141-1 du Code de l’urbanisme.

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Opposabilité du Sdaurif en cas d’existence de schémas directeurs

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