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Opposabilité de la loi Elan sur la remise en vigueur du POS encas d'annulation du PLU

le 12/06/2019

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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Cazenove, n° 13856, JO dé b. AN 5 mars 2019, p. 2120

Quelles sont les modalités d'application des dispositions de la loi Elan modifiant l'article L. 174- 6 du Code de l'urbanisme ?

L'annulation ou à la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur, en application de [...]

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