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Opérations standardisées d’économies d’énergie

le 31/05/2013

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Décision nOs 347825, 347826 du 20 mars 2013 Conseil d’état Conseil d’état JO du 24 mars 2013 - NOR : CETX1307808S

La fiche « Opération n°­ ­BAR-SE-04 – Rééquilibrage d’une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel » figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 15 décembre 2010 de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie est annulée en tant qu’elle limite le champ de l’opération standardisée d’économies d’énergie qu’elle définit aux actions de rééquilibrage comportant l’acquisition d’organes d’équilibrage neufs.

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