Droit immobilier Urbanisme et environnement

Opérations standardisées d’économie d’énergie : publication d’un septième arrêté

Mots clés : Politique énergétique - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

L’arrêté du 15 décembre 2010, publié le 28 janvier 2011 au « Journal officiel », vient compléter le dispositif sur les certificats d’économie d’énergie (CEE) mis en place par :

– les deux décrets du 29 décembre 2010 (l’un relatif aux obligations d’économies d’énergie et l’autre relatif aux modalités d’obtention des certificats d’économie d’énergie, pris en application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010) ;

– le décret du 23 mai 2006 modifié relatif aux certificats d’économies d’énergie ;

– l’arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats d’économies d’énergie ;

– les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009 et 28 juin 2010 définissant les opérations...

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