En direct

Opérations préalables à la réception

le 12/02/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Les effets de la réception étant très importants (transfert de garde, point de départ des garanties, etc. ), l'organisation des opérations préalables à la réception (OPR) fait l'objet de dispositions précises, dès la rédaction du marché de travaux.

1. Réception unique ou multiple

Les contrats types (CCAG et NF P 03-001) prévoient une réception par contrat.

En cas de marchés allotis, il convient de déroger à cette règle, dans le CCAP des travaux, en prévoyant une réception unique à l'achèvement de l'ensemble des prestations. L'organisation des opérations préalables s'en trouve simplifiée et la gestion des délais de garantie également.

2. Demande de réception

Selon les dispositions légales (C. civ., art. 1792-6), la demande est faite par la partie la plus diligente, maître d'ouvrage ou entrepreneur.

Dans la pratique, presque tous les contrats prévoient que l'entrepreneur doit indiquer la date de fin de travaux : - pour le marché unique, c'est l'entrepreneur général ou le mandataire du groupement qui informe le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage ; - en cas de marchés allotis, c'est l'un des entrepreneurs principaux (gros œuvre ou peintre, par exemple).

3. Convocation de l'entrepreneur

Cette convocation est fondamentale afin de conserver le caractère contradictoire de la visite.

La convocation est prévue à compter de la fin des travaux ou de la date de demande de l'entrepreneur si les travaux sont terminés, dans un délai de :

- 20 jours si la convocation est faite par le maître d'œuvre (CCAG travaux, art. 41.1) ;

- 15 jours si la convocation est lancée par le maître d'ouvrage (NF P 03-001, § 17.2.2.1).

Sont convoqués tous les entrepreneurs contractants du maître [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Opérations préalables à la réception

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX