Opérations d'accession à la propriété : TVA réduite
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 25/09/2008 | Immobilier, Réglementation
Une instruction fiscale reprend le dispositif et le champ d’application du dispositif « Pass-Foncier ». L’instruction précise ainsi les cas d’application du taux réduit de TVA pour les opérations de livraison à soi-même d’immeuble, ainsi que pour les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en vue de l’acquisition de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le terrain de manière différée, et qui sont primo-accédants.
Référence : Instruction du 17 septembre 2008 [...]
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