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Opérations d’accession à la propriété réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré

le 25/10/2007

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Décret n° 2007-1464 du 12 octobre 2007 - Ministère du logement et de la ville - JO du 14 octobre 2007 - NOR : MLVU0762253D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 juin 2007,

Décrète :

Article 1

L’article R. 443-34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) A la première phrase du I, après les mots : « produits par les organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques » et les mots : « du quatrième et du septième alinéa du e ainsi que du h de l’article 31 (I, 1°) » sont remplacés par les mots : « du 1er ou du deuxième alinéa du m du 1° du I de l’article 31 ».

b) La dernière phrase du I est supprimée.

c) Au III, après les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques ».

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 12 octobre 2007.

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