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Open data : les modalités de réutilisation des données de référence (enfin) fixées
Votée en octobre dernier, la loi République numérique pose des questions juridiques sur l'accès aux données foncières en particulier. - © © République Numérique

Open data : les modalités de réutilisation des données de référence (enfin) fixées

Caroline Reinhart |  le 16/06/2017  |  Etat

Attendu pour le 1er avril, date de lancement du service public de la donnée, l'arrêté fixant les modalités de réutilisation des données dites "de référence" vient tout juste d'être publié au "JO" de ce 16 juin.

Annoncé pour le 1 er janvier, le service public de la donnée (1) a finalement vu le jour le 1er avril dernier, via le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 lui-même issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ce texte a notamment établi la liste des données dites "de référence" devant être mises à disposition dans ce cadre.

Mais il manquait encore à l'appel l'arrêté fixant les règles de réutilisation de ces données (format, modalités de leur mise à disposition…). Un texte essentiel pour la mise en œuvre du dispositif, puisque la qualification de "données de référence" implique qu'elles soient disponibles, largement diffusées et reconnues par l’Etat, mais aussi utilisées et surtout réutilisables par une pluralité d’acteurs.

C'est désormais chose faite avec la parution au "JO" du 16 juin de l'arrêté du 14 juin 2017, qui fixe notamment les règles de publication des informations relatives aux données de référence, celles relatives à l'information du public sur le processus de création et de mise à jour de ces données, mais aussi la fréquence de leur mise à jour, ou encore le délai d'information des usagers de "toute modification substantielle" de leurs caractéristiques, modalités de mise à disposition, et structure de la base de données.

Pour mémoire, le décret du 14 mars 2017 a finalement retenu une liste "minimale" des données de référence, au regard de ce qui avait été évoqué lors de la consultation publique sur le projet de texte. Parmi elles, sont à retenir : le plan cadastral informatisé de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le registre parcellaire graphique de l’Agence de service et de paiement (ASP), le « référentiel à grande échelle » de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), ou encore le répertoire des entreprises de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Lire l'arrêté du 14 juin 2017 "relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration".

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