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Open data : le décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence publié

le 16/03/2017  |  Administration - Etat

Décret n°2017-331 du 14 mars 2017
• JO du 16 mars 2017 - NOR: PRMJ1636987D

Publics concernés : tous publics.

Objet : modalités de participation et de coordination des différentes administrations à la mise à disposition des données de référence ; détermination de la liste de ces données et des critères de qualité afférents.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Notice : le décret précise l'organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence en dressant la liste de ces données, en fixant les critères de sa qualité et le rôle des administrations concernées.

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