Etat et collectivités

Open data des territoires : les premiers résultats de l’observatoire dévoilés

La Caisse des Dépôts et l’association Opendata France ont présenté, ce 21 mars, les premiers résultats de l’Observatoire open data des territoires. Si, en une année, la progression est importante, les objectifs légaux d’octobre 2018 seront difficiles à atteindre.

Depuis 2010, quelques collectivités pionnières sont entrées volontairement dans une démarche d’open data. Huit ans plus tard, en octobre 2018, cela deviendra une obligation pour 4 411 d’entre elles. La loi pour une République numérique l’impose en effet pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et de plus de 50 agents. Pourtant aujourd’hui, il est encore difficile, voire impossible, d’identifier quelles collectivités se sont lancées dans une telle démarche. Il s’agit souvent d’actions isolées avec de nouveaux acteurs qui tentent de s’organiser. Il est de même compliqué de savoir quels jeux de données sont en libres accès et sur quel type de plateforme (site Internet d’une collectivité, plateforme dédiée ou mutualisée). L’Observatoire de l’open data, porté par la Caisse des Dépôts et l’association Opendata France, a pour objectif de répondre à ces questions. Il présentait ses premiers résultats le 21 mars 2018 à Paris.

Pour cette grande première, un corpus restreint d’acteurs a été retenu : régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes. Les autres acteurs publics ou parapublics, tels que les groupements d’intérêt public (GIP) ou les services déconcentrés de l’Etat seront intégrés progressivement. L’Observatoire a également fait le choix de s’appuyer pour l’instant sur cinq indicateurs: identification des collectivités ouvertes, types de données disponibles, plateforme de publication, usages et animation territoriale.

 

Des résultats encourageants, mais encore insuffisants

 

Sur le périmètre choisi, ce sont aujourd’hui 257 collectivités, toutes tailles confondues, qui font de l’open data. Il y a un an, ce chiffre était de 142, ce qui fait une hausse de 81%. Ces bons résultats s’expliquent en partie par les expérimentations menées au cours de l’année 2017 par Opendata locale qui ont mobilisé 9 régions et 32 pilotes sur leurs territoires. Mais au vu de l’obligation légale d’octobre 2018, cela ne représente que 5%, soit 219 collectivités. L’objectif sera difficilement atteignable.

Assez logiquement, plus la structure est importante, plus il y a de chances qu’elle ait entamé une démarche d’open data. Les régions ont ainsi les meilleurs résultats avec 12 entités sur 18. Parmi elles, l’Occitanie (avec les métropoles toulousaine et montpelliéraine) et la Bretagne font figure de bons élèves. Les départements sont eux à quasi un tiers (33 sur 98). A l’inverse, les communes et les EPCI à fiscalité propre sont à la traîne avec respectivement moins d’1% et moins de 5%. Mais là encore cela s’explique : manque de moyens humains ou techniques, sujet éloigné des priorités des communes ou des territoires ruraux.

Côté thématiques, sans trop de surprise les données les plus couramment publiées sont celles relatives aux transports, aux infrastructures (voirie, bâtiments, espaces verts…) et aux budgets (comptes administratifs, marchés publics, subventions…). A noter également que 7% des données portent sur le logement et l’urbanisme.

Les prochains résultats sont attendus pour octobre 2018. L’Observatoire promet notamment une finalisation de l’outillage de collecte, de stockage et de traitement des données. Le gros enjeu reste l’analyse qualitative des données récoltées, mais aussi de mieux connaître les usages des données. Car au-delà des réutilisations connues, qui peuvent être déclarées sur les plateformes, il peut y en avoir plein d’autres cachés et difficiles à capter.

Les résultats et les données sont accessibles sur le site : http://www.observatoire-opendata.fr/

Focus

La loi du 7 octobre 2016 (article 6) pour une République numérique a créé un article L.311-1-1 dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ce dernier dispose: 

« Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :

 

1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;

 

2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ;

 

3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;

 

4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

 

Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. »

 

Le décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs précise que : « Le seuil prévu à l’article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. »  

 

 

 

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