Open data : catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses EPA pouvant être soumises à une redevance de réutilisation
le 30/11/2016 | Administration - Etat
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• JO du 30 novembre 2016 - NOR: PRMJ1630605D
Publics concernés : tous publics, administrations et établissements publics de l'Etat.
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