Open data : catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses EPA pouvant être soumises à une redevance de réutilisation

Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016
• JO du 30 novembre 2016 - NOR: PRMJ1630605D

Publics concernés : tous publics, administrations et établissements publics de l'Etat.

Objet : catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics [...]

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