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bertrand fabre |  le 09/03/2001  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Simplifier, moderniser, ouvrir aux PME. Voilà les trois axes impartis par Laurent Fabius à la réforme du Code des marchés publics, dont le nouveau texte paraît enfin.

La simplification : elle réside notamment dans l'unification des dispositions applicables aux marchés de l'Etat et à ceux des collectivités territoriales. Elle est au moins aussi formelle que réelle : le fait que les dispositions applicables à l'Etat étaient différentes de celles applicables à sa commune n'a jamais empêché un maire de dormir. L'élargissement de l'accès direct des PME à la commande publique : il va résulter de toute une panoplie de mesures. Mais soyons réalistes : les difficultés d'accès des petites entreprises tenaient autant au Code des marchés qu'à leur propre taille. Reste la modernisation. Et là, ne jouons pas les blasés : l'instauration d'un délai global de paiement, et non plus de simple mandatement, est vraiment à marquer d'une pierre blanche. C'est une modernisation radicale des circuits financiers publics. Ou, si l'on veut paraître moins laudateur, la fin d'un injustifiable archaïsme. Certes, il est normal que les marchés publics, dans la mesure où ils ont pour objet la satisfaction de besoins d'intérêt général, confèrent au cocontractant public certaines prérogatives de puissance publique : comme par exemple, sous certaines conditions, la possibilité de modification unilatérale du contenu du marché. Par contre, la définition même du contrat de travaux (convention par laquelle l'entreprise s'engage à livrer un ouvrage en contrepartie de son paiement) démontrait la vacuité d'un engagement sur le seul délai de mandatement : simple péripétie interne à l'administration, il est indifférent aux entreprises, pour lesquelles seul compte - au sens précis du terme - le paiement effectif. Le délai global de paiement est donc éminemment équitable. Sa mise en oeuvre sera sans doute plus complexe qu'il n'y paraît. Mais la volonté politique semble enfin être là.

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