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"On restreint la possibilité de passer un marché d'insertion sans formalités préalables"

Par Patrick Loquet, maître de conférences en droit et consultant clauses sociales |  le 17/09/2019  |  France entièreCode de la commande publiqueInsertionDécret marchés publics

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Patrick Loquet, consultant spécialisé en achats socialement responsables, réagit aux propos tenus par le ministère de l'Action et des Comptes publics dans le cadre des questions au gouvernement et commentés dans nos colonnes, sur la suppression d'une disposition relative aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence.

 

L'alinéa 10 de l'article 30 du décret marchés publics du 25 mars 2016 a été supprimé lors de l'entrée en vigueur du Code de la commande publique. Il permettait aux acheteurs, sous réserve que la valeur du marché soit inférieure aux seuils européens, de recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque ces formalités étaient impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Patrick Loquet, consultant spécialisé en achats socialement responsables, utilisait régulièrement cet article afin notamment de contracter facilement avec les entreprises d'insertion, et regrette sa disparition. En outre, il ne comprend pas la justification du gouvernement en réponse à une question de la députée Jacqueline Dubois (LREM - La Dordogne). Voici sa réaction.

"On ne peut qu'être en désaccord total avec cette réponse ministérielle. L'analyse juridique n'est pas correcte. Le cadre qui résulte de cette suppression est au contraire plus rigoureux et plus contraignant pour les ateliers et chantiers d'insertion.

- On réduit la possibilité de passer un marché d'insertion sans publicité ni mise en concurrence préalables à un montant égal ou inférieur à 25 000 euros HT. Avant l'abrogation du l'alinéa 10 de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 par l'ordonnance de codification, le seuil était de 221 000 euros si l'on établissait que la mise en concurrence était inutile. Ce cas de figure de concurrence inutile pouvait se rencontrer dans le cas d'achats de prestations d'insertion à des ateliers et chantiers d'insertion, notamment dans les territoires ruraux.

- La réponse veut par ailleurs nous faire croire que la procédure du marché réservé aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) est de nature à compenser la suppression de la disposition précitée du décret du 25 mars 2016. C'est une illusion puisque l'objet du marché n'est pas le même et que le marché réservé obéit aux règles de publicité et de mise en concurrence.

- Enfin qui peut croire que l'on ne change rien, voire qu'on est plus souple, en passant d'une procédure de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables à une procédure adaptée avec formalités de publicité allégée ?

-L'alinéa 10 de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 était utile, simple, intelligent, efficace. Il ne provoquait semble-t-il  aucun désordre. Pourquoi ne pas le rétablir ?"

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