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Jurisprudence

Omission d'une servitude : partage des responsabilités entre le notaire et le vendeur

C. Rifflet et M. Kohen |  le 29/11/2018

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Vente et Contrats spéciaux -

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.408

Fait

Une SCI vend une maison d'habitation par l'entremise d'un agent immobilier. Ce dernier rédige la promesse de vente sans indiquer que le bien vendu est grevé d'une servitude de passage. L'acte authentique de vente mentionne quant à lui l'existence d'une servitude de passage à pied au profit du fonds voisin, mais le plan de l'assiette n'est pas joint à l'acte de vente. Les acquéreurs, qui ont dû renoncer à aménager la terrasse et la véranda qu'ils projetaient en raison de la servitude, ont sollicité la nullité de la vente sur le fondement du dol et en paiement de dommages-intérêts ; des appels en garantie sont formés. Les garanties de l'agent immobilier et du notaire sont retenues in solidum mais l'agent immobilier appelle en garantie le notaire et les vendeurs, pour la part qui lui est imputée.

La cour d'appel rejette le [...]

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