En direct

Jurisprudence

Omission d'une servitude : partage des responsabilités entre le notaire et le vendeur

C. Rifflet et M. Kohen |  le 29/11/2018

Vente et Contrats spéciaux -

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.408

Fait

Une SCI vend une maison d'habitation par l'entremise d'un agent immobilier. Ce dernier rédige la promesse de vente sans indiquer que le bien vendu est grevé d'une servitude de passage. L'acte authentique de vente mentionne quant à lui l'existence d'une servitude de passage à pied au profit du fonds voisin, mais le plan de l'assiette n'est pas joint à l'acte de vente. Les acquéreurs, qui ont dû renoncer à aménager la terrasse et la véranda qu'ils projetaient en raison de la servitude, ont sollicité la nullité de la vente sur le fondement du dol et en paiement de dommages-intérêts ; des appels en garantie sont formés. Les garanties de l'agent immobilier et du notaire sont retenues in solidum mais l'agent immobilier appelle en garantie le notaire et les vendeurs, pour la part qui lui est imputée.

La cour d'appel rejette le recours en garantie formé par l'agent immobilier contre la SCI venderesse en considérant qu'il est tenu d'une obligation de résultat quant à l'efficacité de la promesse de vente qu'il a rédigé à l'encontre de toutes les parties, dont il ne peut s'exonérer au motif que la SCI a commis une faute. Il doit donc garantir intégralement la venderesse qui l'a mandaté. La cour d'appel rejette également l'appel en garantie de l'agent immobilier à l'encontre des notaires, au motif que le dommage ne serait pas survenu sans la faute de l'agent immobilier. L'agent immobilier forme un pourvoi contre cet arrêt.

Question

L'agent immobilier rédacteur d'une promesse, commet-il une faute en omettant une servitude ? De plus, comment s'organise la responsabilité de l'agent, le notaire et le vendeur qui ont commis un délit ?

Décision

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité pour faute de l'agent immobilier.

[...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur