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Omission d’un balcon dans une Vefa : vice de construction ou de défaut de conformité apparents ?

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés |  le 11/04/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

Le vendeur d'immeuble à construire doit à l'acquéreur une garantie des vices, mais également des défauts de conformité apparents, mais comment distinguer ces deux actions ? Réponse par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2013 à propos de l’omission d’un balcon dans une vente en l’état futur d’achèvement.

Des époux acquièrent en l’état futur d’achèvement deux lots constitués d’un appartement et d’une place de [...]

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