Olivia Grégoire : « Des avancées concrètes pour l’artisanat »

L’examen en deuxième lecture du projet de loi Pacte démarre mercredi 13 mars, le vote final devant intervenir entre mai et juin. Ce texte est présenté par le gouvernement comme majeur pour les entreprises. Présidente de la commission spéciale chargée de l’examen de la loi Pacte, Olivia Grégoire, députée LREM de Paris, décrypte pour Le Moniteur des Artisans les mesures spécifiques de ce texte en faveur de l’artisanat et son ambition générale.

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Olivia Grégoire : « Des avancées concrètes pour l’artisanat »

Pour ce qui concerne l’artisanat, le projet de loi Pacte a surtout attiré l’attention du fait des débats autour de la suppression du stage préalable à l’installation. Qu’en est-il ?

La réforme du SPI est un serpent de mer ! Il a fait l’objet de multiples négociations depuis vingt ans. Soyons très clairs, nous ne supprimons pas le SPI, mais l’obligation de l’effectuer. La possibilité est laissée aux CMA qui le souhaiteront d’en proposer, peut-être de façon plus qualitative, aux artisans qui souhaitent se former. Je précise par ailleurs que le tarif de ces stages sera désormais librement fixé par les chambres, une revendication de longue date.

Quel impact la régionalisation des CMA aura-t-elle concrètement ?

L’enjeu de la réforme est de réformer les chambres pour que cela coûte moins cher aux artisans de s’immatriculer (notamment) et en même temps de maintenir l’équilibre budgétaire nécessaire aux CMA. La loi Pacte confirme ainsi la présence de chambres dans chaque département, mais la modification des périmètres d’action va les soulager de missions administratives redondantes pour leur permettre de se concentrer sur l’accompagnement des artisans.

Concernant l’impact sur l’organisation de ce réseau, votre question me force à rappeler que j’ai reçu la médaille de l’APCMA en décembre, en même temps que le sénateur du Rhône Michel Forissier, ancien tailleur de pierre. C’est assez rare pour un parlementaire, a fortiori pour une élue de Paris ! Si je l’ai reçue, et j’en suis très fière, c’est parce que je me suis battue pour conserver la trajectoire budgétaire des chambres de métiers, malgré les changements dans les immatriculations, parce que le tissu artisanal est essentiel.

"Une plus grande simplicité à la création d’entreprise"

La loi règle spécifiquement le cas des doubles immatriculations CMA et CCI ?
Oui. Par exemple, un artisan coiffeur inscrit en CMA pour son activité doit aujourd’hui aussi s’inscrire en CCI pour avoir le droit de vendre, de temps en temps, une bombe de laque ! Rien ne changera en 2019, car la loi est ultérieure à l’adoption des budgets des chambres. Au-delà, l’artisan n’aura plus à payer qu’un tiers de ce qu’il payait pour la seconde immatriculation.

La fusion CCI-CMA n’a jamais pointé dans les discussions ?

Bruno Le Maire a toujours exclu de fusionner CCI et CMA, et j’en ai toujours été d’accord parce que chaque chambre répond à des besoins et à des publics différents. Il n’y a d’ailleurs pas eu d’amendement significatif sur ce sujet.

La loi simplifie-t-elle la création d’une entreprise artisanale ?

La loi ouvre la voie vers une plus grande simplicité à la création d’entreprise. Une mission de préfiguration se met en place pour, à l’horizon 2021, créer une seule plate-forme en ligne fusionnant les sept Centres de formalités des entreprises (CFE) existants. Les registres seront rapprochés et par ailleurs, les statuts seront simplifiés avec une incitation à choisir le statut d’EIRL.

Ce choix par défaut était une revendication forte de CMA France et de l’U2P. L’entrepreneur pourra y recourir, même en cas d’absence de bien affecté à son activité professionnelle.

"La loi octroie par défaut à tous les conjoints d’artisan le statut de conjoint salarié"

Autre sujet-clé, les conjoints d’artisan. Quel changement la loi Pacte apportera-t-elle ?

Il existe aujourd’hui un quart des conjoints sans aucun statut, et donc sans aucun droit, sans aucune protection sociale ! La loi octroie par défaut à tous les conjoints d’artisan le statut de conjoint salarié, y compris dans le domaine agricole. C’est une grande avancée, et les femmes d’artisans que je rencontre sur le terrain me disent chaque jour combien c’est important.

L’artisanat du bâtiment n’a toujours pas accepté la micro-entreprise, qui incarne une forme de concurrence déloyale. Or, la loi Pacte double les seuils de chiffre d’affaires…

Cette mesure n’est pas issue de la loi Pacte mais de la Loi de finances pour 2018. Sur le sujet des micro-entrepreneurs, la loi Pacte prévoit simplement de supprimer l’obligation de compte bancaire spécifique pour ceux qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 €/an, cela afin d’en finir avec un statu quo injuste (plus de la moitié des micro-entrepreneurs réalisent un CA annuel inférieur à 1000 €, auquel ils doivent déduire, en moyenne, 240 € de frais bancaires) et hypocrite (il est préférable qu’un micro-entrepreneur se déclare et s’acquitte de ses obligations, même minimes, plutôt qu’il ne travaille au noir).

Toutefois, nous entendons les craintes de l’artisanat du bâtiment et nous ne disons pas que le sujet est clos : d’autres discussions pourraient trouver leur place ailleurs que dans la loi Pacte.

"Les avancées concrètes pour l’artisanat s’inscrivent dans une vision d’ensemble"

Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) a été supprimé. Qu’en est-il des campagnes d’image de l’artisanat ?

Une association constituée des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans l’artisanat et de CMA France, gérera le Fonds privé de promotion de l’artisanat, que le gouvernement a maintenu dans la version finale du texte. Les campagnes de promotion de l’artisanat se poursuivront donc, sachant qu’une des problématiques-clés de l’artisanat aujourd’hui tient au recrutement, et donc à l’image de ces métiers auprès des jeunes.

L’Assemblée a par ailleurs tenu à poursuivre, via ce Fonds national de promotion et de communication une démarche de sensibilisation à l’égalité femmes/hommes. L’entrepreunariat féminin et la représentation des femmes dans l’artisanat seront ainsi valorisés.

On a beaucoup parlé du droit au rebond pour les chefs d’entreprise, après un échec. Comment se matérialise-t-il dans la loi Pacte ?

Nous réduisons les coûts et délais de la liquidation judiciaire pour toutes les entreprises de moins de 5 salariés dont le CA ne dépasse pas 750 000 euros. Par ailleurs, les dettes des entreprises sans salarié détenant moins de 5 000 euros d’actifs pourront être effacées.

Enfin, nous avons obtenu la suppression par décret de l’indicateur 050 à la Banque de France, qui répertoriait tous les entrepreneurs ayant connu deux échecs sans fraude dans une période de 5 ans. Après la suppression par Fleur Pellerin de l’indicateur 040 qui recensait les personnes ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ne subsiste donc que le 060, pour les cas de faillite frauduleuse.

L’ampleur de ce texte pourrait laisser penser qu’il est fourre-tout. Comment résumeriez-vous la cohérence de ce texte ?

Ce texte n’a rien de fourre-tout : il est certes fourni mais avant tout articulé et cohérent. Les avancées concrètes pour l’artisanat s’inscrivent dans une vision d’ensemble. Bruno Le Maire présente ce texte autour de deux grandes ambitions : premièrement, faire grandir les TPE vers des PME et les PME vers les ETI ; et deuxièmement, définir le rôle de l’entreprise au XXIe siècle.

L’impression de foisonnement que l’on peut avoir à sa lecture s’explique du fait que ce texte traite de l’ensemble des défis à laquelle l’entreprise est soumise, quelle que soit sa taille, et quels que soient ses acteurs : salariés, financeurs, partenaires, etc.

La loi Pacte fait-elle de l’Etat, enfin, un vrai partenaire des entreprises ?

Il s’agit de débarrasser les entrepreneurs de toutes les tracasseries qui peuvent paver leur chemin. J’ai été entrepreneuse, le temps passé soit à régler les chicaneries administratives, soit à régler des questions qui ne relèvent pas du cœur du métier est impressionnant ! La loi Pacte entend rompre avec « l’Etat-bâton », qui n’était là que pour sanctionner.

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