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Offres en marchés publics :  la signature d'un fichier zip ne suffit pas
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Offres en marchés publics : la signature d'un fichier zip ne suffit pas

Elodie Cloâtre |  le 15/04/2011  |  Haute-GaronneRéglementation

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La direction des affaires juridiques de Bercy rappelle que la seule signature d'un fichier zip contenant l'ensemble des documents de marché n'apparaît pas suffisante et ne peut être assimilée à la signature électronique de chacun de ces documents.

Le ministère de l'Économie l'avait déjà rappelé plusieurs fois, face aux interrogations récurrentes des acheteurs : la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement.

Le tribunal administratif de Toulouse a indiqué, dans une ordonnance du 9 mars 2011, que la signature de fichiers zip "ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers".

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté l'offre de la société MC2I, dans le cadre de la passation d'un marché d'assistance à gestion de projet au motif de "l'absence de signature électronique des pièces de la candidature et de l'offre pour lesquelles une telle signature est requise".

Il précise également que "la circonstance que les documents requis, et notamment l'acte d'engagement, aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est a fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation".

Ce jugement confirme les recommandations formulées par le "guide pratique de la dématérialisation des marchés publics", que la direction des affaires juridiques a publié en mai 2010 (cliquez ici). Ainsi la seule signature d'un fichier zip contenant l'ensemble des documents de marché n'apparaît pas suffisante et ne peut être assimilée à la signature électronique de chacun de ces documents.

Pour retrouver l'ordonnance du tribunal administratif de toulouse du 9 mars 2011, cliquez ici

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