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Offres concertées entre filiales : conformes au droit de la concurrence, contraires au droit de la commande publique ?
- © © Arnaud Latrèche
Point de vue

Offres concertées entre filiales : conformes au droit de la concurrence, contraires au droit de la commande publique ?

Point de vue d'Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or |  le 08/12/2020  |  Marchés publicsFrance Autorité de la concurrence

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Autorité de la concurrence
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L'Autorité de la concurrence a changé de position et ne sanctionnera plus la remise d'offres coordonnées par des filiales d'un même groupe. Reste à l'acheteur public à tenir compte de ces pratiques, qui peuvent toujours porter atteinte au jeu de la concurrence dans les procédures de passation des marchés. Une tâche ardue, comme l'explique Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or.


Guidée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 17 mai 2018, « Ecoservice projektai » UAB, [...]

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