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Offre de concours et participations illégales

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

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Urbanisme et environnement -

Une commune sans PLU prévoit de réaliser un îlot de sécurité sur une route départementale pour permettre l'accès à un futur lotissement à usage d'habitation. Peut-elle demander au lotisseur une contribution financière assimilable à une offre de concours pour la réalisation de ces travaux ?

L'offre de concours ne figure pas parmi la liste limitative des participations [...]

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