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Offre anormalement basse : le seul écart de prix avec les concurrents est insuffisant
Le seul écart de prix avec les concurrents est insuffisant pour caractériser une offre anormalement basse. - © BRUNO LEVY/ LE MONITEUR

Jurisprudence

Offre anormalement basse : le seul écart de prix avec les concurrents est insuffisant

Romain Cayrey |  le 12/09/2018  |  RéglementationAppel d'offresConseil d'EtatDécret marchés publicsOffre anormalement basse

Pour qualifier une offre d’anormalement basse, l’acheteur public doit s’assurer que le prix en cause n’est pas manifestement sous-évalué, et qu’il compromet la bonne exécution du marché. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans une récente décision.

Détecter une offre anormalement basse peut être une mission délicate et compliquée. Un écart important de prix entre deux candidats reste un bon indice, mais qui sera insuffisant pour écarter un soumissionnaire, a précisé le Conseil d’Etat dans une décision du 18 juillet.


A la suite d’une procédure d’appel d’offres, un office public de l’habitat (OPH) a attribué un marché à bons de commande à une entreprise. Puis, conformément à l’article 99-II du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il a informé les candidats évincés du rejet de leurs offres. Un de ces candidats, souhaitant contester cette décision, a saisi le juge du [...]

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