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OCTOBRE AGENDA FISCAL

le 25/09/1998  |  Entreprisesfiscalité

AVANT LE 13 OCTOBRE

Commerce intra-communautaire

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intra-communautaire : production de la déclaration des échanges de biens entre Etats-membres de la Communauté européenne (Centre interrégional de saisie des données-CISD). Cette déclaration peut être transmise par voie informatique, à condition de respecter les prescriptions d'un cahier des charges, fixé par arrêté du ministre du Budget.

AVANT LE 15 OCTOBRE

TVA

Redevables placés sous le régime du forfait : paiement à la recette des impôts, entre le 6 et le 14, de la TVA due au titre du 3e trimestre 1998. La taxe due au titre des mois de juillet à septembre 1998 devra être payée, selon le cas, entre le 6 et le 14 octobre 1998, qu'il s'agisse des versements à effectuer avant ou après la fixation de leur forfait par le service des impôts.

REMARQUE : les redevables dont le chiffre d'affaires de l'année 1997 n'est pas supérieur à 100 000 francs bénéficient, sans démarche particulière, pour leurs opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998, de la franchise de TVA. Toutefois, ces redevables ont la possibilité d'opter pour le paiement volontaire de la taxe ; cette option prend normalement effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

AVANT LE 16 OCTOBRE

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement à la perception de la taxe sur les salaires sur les rémunérations payées en septembre 1998 si la taxe mensuelle est supérieure à 1 000 francs (ou durant le 3e trimestre 1998 si la taxe mensuelle est inférieure à 1 000 francs) (bordereau-avis de versement no 2501).

Tous contribuables

Paiement à la perception, sous peine de majoration de 10 %, des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux...) compris dans les rôles mis en recouvrement en août 1998.

Salariés [...]

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