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Occupations domaniales : la fin du gré à gré

Par Hervé Letellier, avocat associé, Selarl Symchowicz-Weissberg et associés |  le 09/06/2017  |  Passation de marchéParisBouches-du-RhôneRéglementationCommande publique

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Une ordonnance prévue par la loi Sapin 2 vient imposer, au 1 juillet prochain, des obligations de [...]

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