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Occupations domaniales : la fin du gré à gré

Par Hervé Letellier, avocat associé, Selarl Symchowicz-Weissberg et associés |  le 09/06/2017  |  RéglementationCommande publiqueBouches-du-RhôneParisRéglementation des marchés publics

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Contrats publics -

Une ordonnance prévue par la loi Sapin 2 vient imposer, au 1 juillet prochain, des obligations de publicité et/ ou de mise en concurrence.

Revenant sur un principe bien établi, la jurisprudence européenne puis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin 2 ») et, enfin, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 (relative à la propriété des personnes publiques) sont progressivement venues encadrer la conclusion des conventions d'occupation du domaine public. A titre d'exemples, ces conventions peuvent porter sur l'occupation privative du domaine public attenant aux parcs de stationnement ou de trottoirs pour l'installation de terrasses de cafés, sur l'affichage publicitaire sur les palissades des chantiers installées sur le domaine public, etc. Voici le point sur les règles désormais applicables à la passation de ce type de contrat.

L'exclusion initiale de toute contrainte de publicité et de mise en [...]

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