En direct

Occupations domaniales : la fin du gré à gré

Par Hervé Letellier, avocat associé, Selarl Symchowicz-Weissberg et associés |  le 09/06/2017  |  RéglementationCommande publiqueBouches-du-RhôneParisRéglementation des marchés publics

Contrats publics -

Une ordonnance prévue par la loi Sapin 2 vient imposer, au 1 juillet prochain, des obligations de publicité et/ ou de mise en concurrence.

Revenant sur un principe bien établi, la jurisprudence européenne puis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin 2 ») et, enfin, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 (relative à la propriété des personnes publiques) sont progressivement venues encadrer la conclusion des conventions d'occupation du domaine public. A titre d'exemples, ces conventions peuvent porter sur l'occupation privative du domaine public attenant aux parcs de stationnement ou de trottoirs pour l'installation de terrasses de cafés, sur l'affichage publicitaire sur les palissades des chantiers installées sur le domaine public, etc. Voici le point sur les règles désormais applicables à la passation de ce type de contrat.

L'exclusion initiale de toute contrainte de publicité et de mise en concurrence

Tranchant un débat doctrinal et jurisprudentiel assez mouvementé, le Conseil d'Etat avait, il y a quelques années, réglé, on le pensait définitivement, la question des contraintes procédurales applicables en la matière. Par une décision de principe « Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin » (1), confirmée par la suite (2), la Haute Juridiction avait en effet considéré que, faute d'obligations textuelles, la conclusion des conventions domaniales - pour peu, évidemment, que celles-ci ne se rattachent pas à un contrat de la commande publique - était exonérée de toute obligation préalable de publicité et de mise en concurrence.

Sauf hypothèse particulière où le gestionnaire du domaine décidait de mettre en place une procédure adhoc, avec l'objectif d'assurer une égalité entre opérateurs économiques et d'optimiser la valorisation de son domaine, les contrats en question pouvaient donc être conclus de gré à gré.

L'évolution de la jurisprudence communautaire

Cette position était toutefois discutable au regard du droit de l'Union européenne. En effet, l'article 12 de la directive 2006/123/ CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur impose le respect d'une procédure préalable transparente dans l'hypothèse où « [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Occupations domaniales : la fin du gré à gré

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX