En direct

Occupation sans emprise d’une partie commune de la copropriété : la majorité simple suffit
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Occupation sans emprise d’une partie commune de la copropriété : la majorité simple suffit

Cabinet LPA-CGR Avocats – Valérie Hardouin |  le 18/04/2018  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Dans la droite ligne de sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que l’autorisation d’occupation à titre précaire des parties communes de la copropriété est soumise à un vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, plusieurs propriétaires de lots à usage de restaurant dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Occupation sans emprise d’une partie commune de la copropriété : la majorité simple suffit

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX