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Occupation sans emprise d’une partie commune de la copropriété : la majorité simple suffit
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Occupation sans emprise d’une partie commune de la copropriété : la majorité simple suffit

Cabinet LPA-CGR Avocats – Valérie Hardouin |  le 18/04/2018  |  ImmobilierRéglementation

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Dans la droite ligne de sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que l’autorisation d’occupation à titre précaire des parties communes de la copropriété est soumise à un vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, plusieurs propriétaires de lots à usage de restaurant dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des [...]

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