Droit immobilier Gestion et professions

Occupation sans emprise d’une partie commune de la copropriété : la majorité simple suffit

Dans la droite ligne de sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que l’autorisation d’occupation à titre précaire des parties communes de la copropriété est soumise à un vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, plusieurs propriétaires de lots à usage de restaurant dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’annulation d’une résolution ayant donné au locataire d’un lot à usage de restauration rapide une autorisation d’occupation précaire des parties...

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