En direct

Jurisprudence

Occupation irrégulière du domaine public

le 09/08/2002  |  RéglementationTransportsCollectivités locales

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Transports
Collectivités locales
Valider

Conseil d'Etat, 26 juin 2002, « M. Everaert », no 231807.

Un particulier occupait sans titre une maison éclusière faisant partie du domaine public fluvial. Voies navigables de France a alors dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie, puis décidé de saisir le juge des référés administratifs de droit commun d'une demande visant à ce qu'il ordonne au particulier de quitter immédiatement la maison et autorise Voies navigables de France à procéder d'office à la libération des lieux.

QUESTION L'utilisation des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative est-elle possible dans une telle hypothèse ?

REPONSE Oui. La mise en oeuvre d'une procédure, pour contravention de grande voirie, n'interdit pas à l'autorité domaniale de saisir le juge administratif des référés et ne prive pas ce dernier des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L.521-3 du Code de justice administrative et qui lui permettent de prononcer toute mesure utile et justifiée par l'urgence, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

COMMENTAIRE Cet arrêt important donne la possibilité, à l'autorité domaniale, d'user de manière concomitante de la procédure de contravention de grande voirie et du recours au juge des référés. A ce dernier titre, l'article L.521-3 du Code de justice administrative, issu de la loi du 30 juin 2000, donne à l'administration des moyens renforcés pour provoquer l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

Date de parution : 06/2019

Voir

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur